Résumé des principaux points
Le « Rapport sur le développement de la justice environnementale en Chine (2025) » publié par la Cour suprême indique que la question du changement climatique est passée d'une alerte scientifique et d'objectifs politiques à une procédure judiciaire. Les normes juridiques pertinentes sont aujourd'hui en cours de formation, mais elles restent fragmentées. La plupart des affaires concernent des liens indirects avec le changement climatique (par exemple, des actions en justice pour l'intérêt public contre la pollution de l'air), bien que des litiges directs aient également été engagés (comme dans l'affaire « première affaire de rejet de l'énergie éolienne et solaire »). Le futur Code de l'environnement écosystémique élèvera les objectifs de décarbonisation à un niveau juridiquement contraignant. Le rapport recommande d'établir des règles systématiques concernant les litiges liés au marché du carbone, la preuve des atteintes climatiques et les actions en justice adaptatives, afin de passer d'une gouvernance axée sur les politiques à une gouvernance fondée sur le droit.
Analyse détaillée
1. Pourquoi peut-on intenter des poursuites pour le changement climatique ? – De l'alerte au préjudice réel, l'intervention judiciaire est indispensable
Auparavant, le changement climatique était considéré comme un risque potentiel dans l'avenir ; aujourd'hui, il représente des dommages concrets (comme les inondations causées par des températures extrêmes). Les objectifs de décarbonisation établis au niveau politique se sont également transformés en responsabilités de gouvernance pour les entreprises et les gouvernements. Cela signifie que le changement climatique n'est plus simplement un slogan environnemental, mais fait l'objet de litiges concrets impliquant des droits et obligations (par exemple, la nécessité pour les entreprises de réduire leurs émissions) et l'intérêt public (l'environnement dans lequel nous vivons). Le rapport souligne que les actions en justice relatives au changement climatique constituent une fenêtre pour observer la légalisation de la gouvernance climatique et un moyen concret d'appliquer les objectifs de décarbonisation par le biais du système judiciaire.
2. Quel est le profil actuel des actions en justice sur le changement climatique ? – Des normes fragmentées, des affaires indirectes, mais des progrès
- Normes : La Chine dispose d'un cadre de base (par exemple, les politiques judiciaires reconnaissent la question du changement climatique, et la loi sur la protection de l'environnement offre une certaine base juridique), mais les sources de droit sont dispersées et il n'existe pas de loi spécifique sur les actions en justice pour le changement climatique.
- Affaires : La plupart des affaires sont indirectement liées au changement climatique (par exemple, des poursuites contre des entreprises pour pollution de l'air). Le nombre d'affaires augmente chaque année. Il existe également des actions directes, comme dans l'affaire où l'organisation « Friends of Nature » a poursuivi la filiale du réseau électrique national en Gansu pour le rejet de l'énergie éolienne et solaire. L'entreprise ne tirait pas parti de l'énergie éolienne et solaire et utilisait plutôt des énergies fossiles pour produire de l'électricité ; après sept ans de procédure, un accord a été conclu. C'est la première affaire en Chine à porter directement sur le changement climatique, ce qui marque un tournant important.
- Problèmes : Les affaires ne forment pas encore un type juridique distinct, et les nouvelles demandes (comme l'exigence de réduction des émissions par les entreprises) se mêlent aux litiges traditionnels (comme les dommages environnementaux). La réponse des tribunaux est plutôt prudente, et les règles de jugement n'ont pas encore été clairement définies.
3. Le Code de l'environnement écosystémique est en vigueur – Les objectifs de décarbonisation deviennent des obligations juridiques
Le Code de l'environnement écosystémique, entré en vigueur le 15 août de cette année, consacre un chapitre entier au développement vert et à faible émission de carbone, ainsi qu'à la lutte contre les changements climatiques. Il stipule que les objectifs de décarbonisation doivent être intégrés aux plans nationaux et que des contrôles sur le volume total et l'intensité des émissions de carbone doivent être mis en œuvre. Cela signifie que :
- Les entreprises qui ne respectent pas ces normes (par exemple, en excédant leurs quotas d'émissions) risquent non seulement des amendes, mais aussi des poursuites judiciaires ;
- Les gouvernements qui ne mettent pas en œuvre les politiques de décarbonisation peuvent également être tenus responsables.
La transformation des objectifs de décarbonisation en obligations juridiques est une étape clé dans la légalisation de la gouvernance climatique.
4. Comment les tribunaux géreront-ils les affaires relatives au changement climatique à l'avenir ? – Le rapport propose trois orientations pratiques
- Clarification des règles pour les litiges liés au marché du carbone : Il est nécessaire de définir la nature juridique des quotas d'émissions de carbone alloués par le gouvernement, des quantités supplémentaires réduites volontairement par les entreprises, ainsi que des litiges concernant l'inexécution des quotas, les transactions de carbone frauduleuses ou les erreurs dans la gestion des actifs carbonés.
- Réduction du seuil de preuve pour les atteintes climatiques : Il est difficile pour les particuliers de prouver un lien de causalité direct entre les émissions et des dommages (par exemple, des inondations causées par des émissions de gaz à long terme). Le rapport propose d'utiliser une approche basée sur la probabilité de causalité : il suffit de démontrer que les émissions de l'entreprise ont une forte probabilité d'avoir provoqué le dommage pour gagner le procès, sans nécessiter une preuve absolue.
- Promotion des actions en justice adaptatives : Les tribunaux devront vérifier si les constructions et les systèmes d'assainissement sont conformes aux normes d'adaptation au changement climatique (par exemple, les bâtiments situés près de la mer doivent résister à l'érosion côtière, et les systèmes d'assainissement urbains doivent être conçus pour supporter des pluies torrentielles), afin de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique.
5. Quel est le lien avec le grand public ? – Bien sûr !
- À l'avenir, les personnes peuvent intenter des actions en justice pour obtenir réparation des dommages causés par le changement climatique (par exemple, des maisons détruites par des inondations dues à de fortes pluies lorsque les promoteurs n'ont pas construit selon les normes climatiques).
- Les entreprises hésiteront à rejeter l'énergie éolienne et solaire ou à excéder leurs quotas d'émissions, ce qui encouragera une transition vers des pratiques plus vertes.
- Avec le soutien du droit, la mise en œuvre des objectifs de décarbonisation sera plus efficace, et les phénomènes météorologiques extrêmes pourraient diminuer.
En somme, le changement climatique n'est plus une affaire qui concerne uniquement les experts ; le système judiciaire nous aidera à protéger notre environnement.