Résumé des principales modifications
Le projet de règles pour la 12e vague d’achats publics nationaux a filtré, et il présente cinq améliorations par rapport aux onze premières vagues. L’objectif principal est de lutter contre la concurrence déroutée à bas prix, de laisser une place aux médicaments originaux pour leur commercialisation, et de faire en sorte que les entreprises de produits génériques assument elles-mêmes les responsabilités en cas de violation des brevets. Cela est réalisé en fixant des points d’ancrage pour les prix et en ajustant les règles de sélection, afin que les achats publics soient plus justes et raisonnables. On ne se concentre plus uniquement sur la baisse des prix, mais également sur la qualité, les besoins cliniques et la concurrence sur le marché.
Analyse détaillée
1. Litiges de brevets pour les produits génériques : Les entreprises doivent assumer leurs responsabilités
Auparavant, en cas de problèmes de brevets lors des achats publics, les départements d’assurance maladie devaient déterminer si les produits génériques violaient les droits de propriété intellectuelle, ce qui posait souvent des difficultés (par exemple, l’exclusion du sacubitril/valsartan l’année dernière en raison de risques liés aux brevets). Les règles ont changé : les entreprises de produits génériques doivent fournir une déclaration d’absence de violation des brevets pour participer aux achats publics. Si elles sont sélectionnées et que la violation est constatée par la suite, leur participation est annulée et leur qualification est révoquée.
Par exemple, pour le sacubitril/valsartan (médicament originaire de Novartis avec un chiffre d’affaires annuel de près de 8 milliards), le brevet sur sa forme cristalline principale a été prolongé jusqu’en 2031, mais huit entreprises chinoises affirment pouvoir contourner ce brevet. Selon les nouvelles règles, ces entreprises peuvent s’inscrire, mais elles assumeront les conséquences en cas de violation. Cela offre aux entreprises de produits génériques une opportunité (elles n’ont pas à attendre l’expiration du brevet) et évite aux départements d’assurance maladie de devoir trancher sur la question des brevets, leur laissant le choix (seules les entreprises disposant de compétences techniques peuvent s’inscrire).
2. Retour des médicaments originaux : Les patients ont le choix entre produits originaux et génériques
Auparavant, les achats publics ne tenaient compte que du prix, et les médicaments originaux étaient exclus en raison de leur coût élevé, obligeant les patients à payer de leurs poches pour les versions importées. Deux changements ont été introduits :
- Pilote à Shanghai : remboursement forfaitaire : les médicaments originaux sont réintégrés dans les pharmacies hospitalières, et l’assurance maladie rembourse un montant fixe ; le reste est à la charge du patient (par exemple, pour un médicament importé de 100 yuans, l’assurance rembourse 50 yuans et le patient paie les 50 restants).
- Règles d’achats publics permettant aux médicaments originaux de revenir sur le marché : les médicaments originaux dont les offres n’ont pas été retenues peuvent être sélectionnés s’ils baissent leur prix de manière appropriée, même s’ils ne sont pas achetés en quantité obligatoire par l’hôpital. Cela offre aux patients plus de choix (ils peuvent payer plus cher pour un meilleur médicament) et évite aux produits génériques de devoir proposer des prix extrêmement bas pour évincer les médicaments originaux, car ces derniers sont toujours disponibles.
3. Fixation de plafonds et de planchers de prix pour éviter les prix excessivement bas
Auparavant, les entreprises proposaient des prix très bas pour remporter les appels d’offres (par exemple, le dopamine hydrochloride de Beijing Fukang Ren n’a pas pu être fourni en raison d’une capacité de production insuffisante). Les nouvelles règles fixent des plafonds et des planchers de prix :
- Plancher inférieur : le système utilise le plus élevé entre le « prix le plus bas proposé » et le « prix moyen des offres retenues moins un écart type », et le prix sélectionné ne peut pas dépasser 1,8 fois ce plafond ; si une offre est inférieure à 2 écarts types du prix moyen des offres retenues, elle est directement exclue.
- Plancher supérieur : le prix maximal valable est calculé en prenant le plus bas entre le « prix affiché hors achats publics » et le « prix maximum sélectionné dans les achats publics au niveau provincial », avec également en compte les prix internationaux et ceux disponibles sur Internet. Cela permet aux entreprises de proposer des prix raisonnables, sans risque d’offres trop basses (pour ne pas être exclues) ou trop élevées (car elles n’auraient pas de compétitivité).
4. Plus grand nombre de produits et conditions claires : les achats publics se concentrent sur des produits essentiels pour la clinique
La 12e vague d’achats publics comprend 77 produits et 233 spécifications, un chiffre record. Les conditions de sélection exigent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions de yuans, ce qui signifie que les produits sélectionnés sont ceux largement utilisés par les patients et représentent un marché important (comme les médicaments antihypertenseurs et antidiabétiques), répondant ainsi mieux aux besoins cliniques.
5. Passage d’une approche axée uniquement sur la baisse des prix à une approche visant à maintenir la qualité et à lutter contre la concurrence déroutée : les achats publics deviennent plus matures
Lors des onze premières vagues, certaines entreprises ont été exclues en raison de problèmes de qualité (par exemple, des médicaments à bas prix de mauvaise qualité). Les nouvelles règles accordent une importance accrue à la qualité :
- Lutte contre les offres trop basses pour éviter que les entreprises sacrifient la qualité au profit des coûts.
- Laissage d’espace aux médicaments originaux, dont la qualité est stable et qui peuvent servir de référence.
- Obligation pour les entreprises de prendre en charge leurs responsabilités en matière de brevets, ce qui les incite à investir dans la recherche et le développement technologique plutôt que de réduire les coûts au détriment de la qualité.
En somme
Les améliorations apportées à la 12e vague d’achats publics visent essentiellement à ramener le marché à une logique plus rationnelle : les entreprises ne peuvent pas compter uniquement sur des prix bas pour gagner, mais doivent prendre en compte leurs coûts et leurs profits ; les patients ont un plus grand choix de médicaments ; les départements d’assurance maladie passent d’un rôle de pression sur les prix à celui de définition des règles. Bien que les règles finales n’aient pas encore été fixées, le projet de règles actuel montre une direction plus équitable et plus mature pour les achats publics.